Taxe sur les salaires (TS) : l'administration fiscale prévoit de nouveaux reports

Septembre 2020
Comme le précise la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activit...

Doivent être immobilisées les dépenses réalisées sur un site internet existant susceptibles de générer des avantages économiques futurs

Septembre 2020
« Il résulte de la proposition de rectification que la société Sup Redac a demandé à la société " A Propos " de créer une nouvelle identit...

Doivent être exclus des charges déductibles, les frais de voyages à l'étranger dont le caractère professionnel n'a pu être établi

Septembre 2020
« L'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables des exercices clos en 2013 et 2014 de la société Lannes Management Partners les ch...

Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

Septembre 2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il...

3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur

Août 2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS, l’imputation du défici...

Contrôle fiscal : la reconstitution de comptabilité par comparaison avec des exercices non-vérifiés est admise

Août 2020
En cas de carence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, l'administration fiscale, dans le cadre des opérati...

En matière de déduction du résultat fiscal de l'entreprise : la charge de la preuve incombe au contribuable

Juillet 2020
« Il appartient […] au contribuable […] de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du co...

Pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de reprise d'une activité par une entreprise nouvelle

Juillet 2020
« […] il résulte des dispositions de l'article 44 sexies […] [du code général des impôts], éclairées par les travaux parlementaires, que la...

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