En matière de déduction du résultat fiscal de l'entreprise : la charge de la preuve incombe au contribuable

Juillet 2020
« Il appartient […] au contribuable […] de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du co...

Pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de reprise d'une activité par une entreprise nouvelle

Juillet 2020
« […] il résulte des dispositions de l'article 44 sexies […] [du code général des impôts], éclairées par les travaux parlementaires, que la...

Imposition d'une SARL transformée en EURL suite à réunion de toutes les parts en une seule main

Juillet 2020
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui se transforme en SARL à associé unique (EURL), sans avoir modifié ses statuts, ne peut pas co...

Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source

Juillet 2020
Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des bénéfices di...

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