Fin de la suspension des délais de procédure fiscale à compter du 23 juin

Juin 2020

Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) est venue fixer la date de fin de la période de suspension des délais de procédure fiscale au 23 juin.

Toutefois, les délais de contrôle fiscal, eux, restent suspendus jusqu’au 23 août.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14